Demande de dégrèvement Taxe foncière
Vous remplissez l’une des conditions d’exonération de votre Taxe Foncière ? Faites une demande de dégrèvement partiel ou total à votre centre des impôts
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Demande de dégrèvement Taxe CFE 2012 – Autoentrepreneur
Suite à l’annonce du gouvernement le 12 novembre dernier, les auto-entrepreneurs sont exonérés de la taxe dite CFE pour l’année 2012. Si vous avez déjà reçu l’avis d’imposition, demandez l’exonération de la taxe à votre centre des impôts
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Demande de suspension des prélêvement impôts
Votre revenu imposable cette année est inférieur au revenu de l’année précédente et vous souhaitez donc arrêter le prélèvement mensuel des impôts car le montant déjà réglé correspond à la somme due selon vos estimations. Faites la demande d’arrêt de prélèvement au service des impôts
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Contestation de redressement fiscal
Vous avez reçu une proposition de rectification de votre imposition sur le revenu que vous souhaitez contester ? Effectuez cette démarche par courrier
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Demande de délai de paiement des impôts
Vous souhaitez étaler le paiement de votre impôt sur le revenu en raison de difficultés financières temporaires ? Faites en la demande auprès du service des impôts
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Demande de remise gracieuse de l’impot sur le revenu
En proie à de graves difficultés financières en raisons d’événements particuliers survenus dans votre vie ces derniers mois, vous sollicitez des services des impôts une remise du montant de l’impôt sur le revenu que vous devez régulariser
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Acceptation du redressement fiscal
Vous avez été redressé par l’administration fiscale et vous souhaitez demander l’exonération des pénalités afférentes à ce redressement ? Vous pouvez vous inspirer de ce modèle afin de rédiger votre réponse
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Renonciation régime réel impôt
Vous souhaitez renoncer au régime du réel pour le paiement des impôts de votre société ? Voici un exemple de demande
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