Demande de déblocage anticipée de PERCO
Vous souhaitez débloquer votre Plan Epargne Retraite ? Pour cela, vous devez remplir certaines conditions afin d’obtenir le déblocage anticipée. Vérifier si votre demande peut être acceptée et envoyer votre demande à l’aide de ce modèle
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit par l’intermédiaire de mon entreprise, un PERCO auprès de votre organisme en date du (date) sous le numéro de contrat susmentionné.
Je vous sollicite afin de débloquer les sommes versées sur ce contrat. En effet, (exposé les raisons de cette demande qui doit répondre à l’une des situations ci-dessous).
– Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ;
– Expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire ;
– Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité (l’invalidité doit être de 2ème ou de 3ème catégorie Sécurité Sociale, ou reconnue par décision de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel ou de la commission départementale de l’éducation spéciale à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle) ; – Surendettement du participant (dans ce cas, la demande adressée soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé) ;
– Acquisition de la résidence principale ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par un arrêté ministériel.
Vous trouverez à cet effet, un justificatif de ma situation joint à la présente.
Vous remerciant par avance pour toute la diligence nécessaire pour traiter ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit par l’intermédiaire de mon entreprise, un PERCO auprès de votre organisme en date du (date) sous le numéro de contrat susmentionné.
Je vous sollicite afin de débloquer les sommes versées sur ce contrat. En effet, (exposé les raisons de cette demande qui doit répondre à l’une des situations ci-dessous).
– Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ;
– Expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire ;
– Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité (l’invalidité doit être de 2ème ou de 3ème catégorie Sécurité Sociale, ou reconnue par décision de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel ou de la commission départementale de l’éducation spéciale à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle) ; – Surendettement du participant (dans ce cas, la demande adressée soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé) ;
– Acquisition de la résidence principale ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par un arrêté ministériel.
Vous trouverez à cet effet, un justificatif de ma situation joint à la présente.
Vous remerciant par avance pour toute la diligence nécessaire pour traiter ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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