Contestation d’un refus d’indemnisation pour déclaration tardive
Contestez le refus d’indemnisation de votre assurance suite à votre déclaration de sinistre tardive
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit auprès de votre compagnie d’assurance un contrat sous la référence (numéro de contrat) visant à couvrir les risques inhérents à (description du bien assuré : maison, voiture etc.).
Je vous ai informé du sinistre survenu le (date).
Vous refusez la prise en charge de ce dernier argument que la déclaration de sinistre a été effectuée en dehors du délai stipulé au contrat
Je vous remercie de me justifier selon les termes de l’article L113-2 du Code des assurances le préjudice causé par ce retard dans la déclaration.
Dans l’attente des éléments de preuve correspondant à ce préjudice ou dans le cas inverse du versement des indemnités correspondant au sinistre, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit auprès de votre compagnie d’assurance un contrat sous la référence (numéro de contrat) visant à couvrir les risques inhérents à (description du bien assuré : maison, voiture etc.).
Je vous ai informé du sinistre survenu le (date).
Vous refusez la prise en charge de ce dernier argument que la déclaration de sinistre a été effectuée en dehors du délai stipulé au contrat
Je vous remercie de me justifier selon les termes de l’article L113-2 du Code des assurances le préjudice causé par ce retard dans la déclaration.
Dans l’attente des éléments de preuve correspondant à ce préjudice ou dans le cas inverse du versement des indemnités correspondant au sinistre, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.
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Contestation_refus_declaration_tardive.doc