Mise en demeure pour retard de livraison
Vous avez effectué une commande qui n’a pas été livré dans les temps malgré les délais pourtant indiqués lors de votre commande ? Mettez en demeure le marchand d’effectuer cette livraison
Madame, Monsieur,
J’ai acheté auprès de votre société en date du (date d’achat) un(e) (descriptif de l’article acheté) avec une information de livraison à (nombre de jours).
Ce délai est aujourd’hui dépassé et je n’ai toujours pas accusé réception de ma commande.
De ce fait, et en application de l’article 1610 du Code civil, je vous mets en demeure de me livrer ma commande dans un délai de huit jours suivant réception de la présente.
En l’absence de livraison dans ce délai, je serais contraints d’engager les poursuites nécessaires afin d’obtenir à votre encontre une injonction de faire.
Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.
Madame, Monsieur,
J’ai acheté auprès de votre société en date du (date d’achat) un(e) (descriptif de l’article acheté) avec une information de livraison à (nombre de jours).
Ce délai est aujourd’hui dépassé et je n’ai toujours pas accusé réception de ma commande.
De ce fait, et en application de l’article 1610 du Code civil, je vous mets en demeure de me livrer ma commande dans un délai de huit jours suivant réception de la présente.
En l’absence de livraison dans ce délai, je serais contraints d’engager les poursuites nécessaires afin d’obtenir à votre encontre une injonction de faire.
Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.
Télécharger cette lettre :
Mise_demeure_retard_livraison.doc