Restitution du Dépôt de Garantie
Votre agence immobilière tarde à vous rembourser votre caution ? Voici un exemple de courier à leur faire suivre
Madame, Monsieur,
Le (date), j’ai quitté le logement situé (adresse complète). Je vous ai remis les clefs lors de l’état des lieux de sorti le (date).
Plus de deux mois se sont écoulés depuis, et je n’ai toujours pas reçu de votre part le remboursement du dépôt de garantie que je vous avais versé en début de location soit (somme en chiffres et en lettres) euros.
Je n’en comprends pas la raison car tous mes loyers ont intégralement été payés et l’état des lieux établi lors de mon départ atteste qu’aucune dégradation ne m’est imputable. Enfin, aucune mention spécifique empêchant ce versement n’apparaît dans le bail de location.
Il s’agit sûrement d’un oubli de votre part. Je vous rappelle donc qu’aux termes de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les relations entre bailleurs et locataires, le dépôt de garantie doit être restitué dans les deux mois suivant la remise des clefs et qu’à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde dû au locataire après arrêté des comptes produit intérêts au taux légal.
Je vous mets donc demeure de me faire parvenir dans un délai de 8 jours le solde de ce dépôt de garantie. Passé ce délai, je me verrais dans l’obligation d’engager une action en justice à votre égard.
Vous remerciant de votre attention, je vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments respectueux.
Madame, Monsieur,
Le (date), j’ai quitté le logement situé (adresse complète). Je vous ai remis les clefs lors de l’état des lieux de sorti le (date).
Plus de deux mois se sont écoulés depuis, et je n’ai toujours pas reçu de votre part le remboursement du dépôt de garantie que je vous avais versé en début de location soit (somme en chiffres et en lettres) euros.
Je n’en comprends pas la raison car tous mes loyers ont intégralement été payés et l’état des lieux établi lors de mon départ atteste qu’aucune dégradation ne m’est imputable. Enfin, aucune mention spécifique empêchant ce versement n’apparaît dans le bail de location.
Il s’agit sûrement d’un oubli de votre part. Je vous rappelle donc qu’aux termes de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les relations entre bailleurs et locataires, le dépôt de garantie doit être restitué dans les deux mois suivant la remise des clefs et qu’à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde dû au locataire après arrêté des comptes produit intérêts au taux légal.
Je vous mets donc demeure de me faire parvenir dans un délai de 8 jours le solde de ce dépôt de garantie. Passé ce délai, je me verrais dans l’obligation d’engager une action en justice à votre égard.
Vous remerciant de votre attention, je vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments respectueux.
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