Mise en demeure (signature suite à un compromis de vente)
Un modèle de lettre simple de mise en demeure à utiliser si vous rencontrez des problèmes lors de la signature définitive de la vente de votre maison ou de votre appartement. Cette mise en demeure est destinée à être envoyée à un acquéreur qui ne se serait pas présenté lors du rendez-vous pour signature chez le notaire sous réserve que toutes les clauses suspensives prévues au compromis soient levées.
Madame, Monsieur,
Nous devions régulariser chez Maître indiquez le nom de votre notaire à indiquez le lieu de signature en date du indiquez la date signature prévue initialement, le compromis de vente signé entre nous le indiquez la date de signature du compromis de vente.
Pour une raison indépendante de ma volonté, cette signature n’a pas pu avoir lieu et aucune date ne m’a été proposée à ce jour.
Je vous mets donc en demeure de me proposer une date de signature avant le indiquez la date limite pour une nouvelle signature
A défaut je demanderai l’application de la clause pénale prévue au compromis.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Madame, Monsieur,
Nous devions régulariser chez Maître indiquez le nom de votre notaire à indiquez le lieu de signature en date du indiquez la date signature prévue initialement, le compromis de vente signé entre nous le indiquez la date de signature du compromis de vente.
Pour une raison indépendante de ma volonté, cette signature n’a pas pu avoir lieu et aucune date ne m’a été proposée à ce jour.
Je vous mets donc en demeure de me proposer une date de signature avant le indiquez la date limite pour une nouvelle signature
A défaut je demanderai l’application de la clause pénale prévue au compromis.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Télécharger cette lettre :
Mise en demeure signature suite compromis
J’ai moi même testé ce modèle de mise en demeure, il est simple et efficace d’un point de vue légal. Il faut absolument l’envoyer en recommandé avec AR (accusé de réception)