Demande de remboursement de dépenses carte bancaire
Quelqu’un a utilisé votre numéro de carte bancaire pour effectuer des achats sur Internet ? Demandez le remboursement des transactions à votre banque, en effet, toutes les dépenses effectuées à votre insu sans que votre carte ait été volée doivent prises en charge par votre organisme bancaire
Madame, Monsieur,
Je fais suite à la réception de mon relevé de compte du mois de (mois du relevé bancaire) qui n’a pas manqué de me surprendre.
En effet, à sa lecture, j’ai noté plusieurs transactions qui ont été débitées et qui ne concerne pas des achats effectués par moi-même ou l’un de mes proches ayant accès à ma carte bancaire.
C’est pourquoi, en vertu de l’article L 132-4 du Code monétaire et financier « La responsabilité du titulaire d’une carte mentionnée à l’article L. 132-1 n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte », je vous demande le remboursement des opérations suivantes :
(liste des opérations, date, libellés, montants).
Dans cette attente et restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.
Madame, Monsieur,
Je fais suite à la réception de mon relevé de compte du mois de (mois du relevé bancaire) qui n’a pas manqué de me surprendre.
En effet, à sa lecture, j’ai noté plusieurs transactions qui ont été débitées et qui ne concerne pas des achats effectués par moi-même ou l’un de mes proches ayant accès à ma carte bancaire.
C’est pourquoi, en vertu de l’article L 132-4 du Code monétaire et financier « La responsabilité du titulaire d’une carte mentionnée à l’article L. 132-1 n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte », je vous demande le remboursement des opérations suivantes :
(liste des opérations, date, libellés, montants).
Dans cette attente et restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.
Télécharger cette lettre :
Remboursement_carte_debit_frauduleux.doc
Bonjour,
Les références d’articles de code ne sont plus les bonnes sur ce modèle de courrier. Ils ont été abrogés.
Ce sont désormais les articles L 132-18 et L132-24 du Code monétaire et financier qui sont applicables en matière de fraude à la carte bancaire.
Mad