Demande de réduction Taxe CFE
Vous avez reçu l’avis d’imposition à la taxe sur la Cotisation foncière des Entreprises ? Sachez sous certaines conditions que vous pouvez demander une réduction du montant de cette taxe
Madame, Monsieur,
J’accuse réception ce jour de l’avis d’imposition 20XX à la cotisation foncière des entreprises pour un montant de (montant).
Ayant débuté mon activité de (description succincte de votre activité) le (date), le montant réclamé reste très important pour mon entreprise naissante.
Au choix :
Aussi et compte tenu que j’ai exercé mon activité moins de 9 mois durant cette année, je vous demande d’étudier la réduction du montant qui m’est demandé de régulariser avant le (date) selon les possibilités offertes par l’article 1647D du Code général des impôts.
Ou
Aussi et compte tenu que le montant de mon chiffre d’affaires hors taxe n’excède pas 10 000 euros, je vous demande d’étudier la réduction du montant qui m’est demandé de régulariser avant le (date) selon les possibilités offertes par l’article 1647D du Code général des impôts.
Dans cette attente, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Madame, Monsieur,
J’accuse réception ce jour de l’avis d’imposition 20XX à la cotisation foncière des entreprises pour un montant de (montant).
Ayant débuté mon activité de (description succincte de votre activité) le (date), le montant réclamé reste très important pour mon entreprise naissante.
Au choix :
Aussi et compte tenu que j’ai exercé mon activité moins de 9 mois durant cette année, je vous demande d’étudier la réduction du montant qui m’est demandé de régulariser avant le (date) selon les possibilités offertes par l’article 1647D du Code général des impôts.
Ou
Aussi et compte tenu que le montant de mon chiffre d’affaires hors taxe n’excède pas 10 000 euros, je vous demande d’étudier la réduction du montant qui m’est demandé de régulariser avant le (date) selon les possibilités offertes par l’article 1647D du Code général des impôts.
Dans cette attente, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
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