Demande de délai de paiement des impôts
Vous souhaitez étaler le paiement de votre impôt sur le revenu en raison de difficultés financières temporaires ? Faites en la demande auprès du service des impôts
Madame, Monsieur le percepteur,
Je fais suite à la réception de mon avis d’imposition concernant l’impôt sur le revenu au titre de l’année (année concernée par l’avis d’imposition).
A la suite de la perte de mon emploi, mes revenus actuels inférieurs de plus de 30% à la période concernée, ne me permettent pas de régulariser cet impôt dans sa totalité.
Aussi et selon l’article 357H annexe III du Code général des impôts et de l’instruction de la Direction de la comptabilité publique 04-044-A1 du 27 janvier 2004, je sollicite de votre part la mise en place de délai de paiement me permettant de repousser le versement de la sommes due.
Vous trouverez copie des documents attestant de ma situation financière actuelle.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.
Madame, Monsieur le percepteur,
Je fais suite à la réception de mon avis d’imposition concernant l’impôt sur le revenu au titre de l’année (année concernée par l’avis d’imposition).
A la suite de la perte de mon emploi, mes revenus actuels inférieurs de plus de 30% à la période concernée, ne me permettent pas de régulariser cet impôt dans sa totalité.
Aussi et selon l’article 357H annexe III du Code général des impôts et de l’instruction de la Direction de la comptabilité publique 04-044-A1 du 27 janvier 2004, je sollicite de votre part la mise en place de délai de paiement me permettant de repousser le versement de la sommes due.
Vous trouverez copie des documents attestant de ma situation financière actuelle.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.
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Demande_delai_paiement_impot.doc