Vice cachée sur un vehicule
La voiture que vous avez acheté présente un vice caché ? Demandez au vendeur le remboursement
Madame, Monsieur,
Je fais suite à l’achat du véhicule (marque et modèle de la voiture) en date du (date de l’achat) au sein de votre garage.
Après une visite de contrôle ce jour auprès de mon garagiste, ce dernier me confirme les éléments suivants :
Description de la panne ou du défaut constitutif du vice caché.
C’est pourquoi en vertu de l’article 1641 et suivants du Code civil, je souhaite l’annulation de la vente et le remboursement de la somme versée soit (montant).
En l’absence de réponse de votre part dans un délai de 8 jours, je serais dans l’obligation de porter ce dossier devant les tribunaux.
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Madame, Monsieur,
Je fais suite à l’achat du véhicule (marque et modèle de la voiture) en date du (date de l’achat) au sein de votre garage.
Après une visite de contrôle ce jour auprès de mon garagiste, ce dernier me confirme les éléments suivants :
Description de la panne ou du défaut constitutif du vice caché.
C’est pourquoi en vertu de l’article 1641 et suivants du Code civil, je souhaite l’annulation de la vente et le remboursement de la somme versée soit (montant).
En l’absence de réponse de votre part dans un délai de 8 jours, je serais dans l’obligation de porter ce dossier devant les tribunaux.
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
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