Demande de dégrèvement Taxe foncière
Vous remplissez l’une des conditions d’exonération de votre Taxe Foncière ? Faites une demande de dégrèvement partiel ou total à votre centre des impôts
Madame, Monsieur le percepteur,
Je fais suite à la réception de mon avis d’imposition concernant la taxe foncière sous le numéro fiscal : (numéro fiscal).
Je vous demande par la présente un dégrèvement de cette taxe au motif que :
Je suis titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi).
OU
Je suis titulaire de l’allocation aux adultes handicapées (AAH) et j’ai perçu des revenus au titre de cette année d’un montant de (montants) (selon plafonds).
OU
Je suis âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et j’ai perçu des revenus au titre de cette année d’un montant de (montants) (selon plafonds).
OU
Je suis âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et mes revenus au titre de cette année sont d’un montant de (montants) me donnant droit à une exonération de 100 euros.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.
Madame, Monsieur le percepteur,
Je fais suite à la réception de mon avis d’imposition concernant la taxe foncière sous le numéro fiscal : (numéro fiscal).
Je vous demande par la présente un dégrèvement de cette taxe au motif que :
Je suis titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi).
OU
Je suis titulaire de l’allocation aux adultes handicapées (AAH) et j’ai perçu des revenus au titre de cette année d’un montant de (montants) (selon plafonds).
OU
Je suis âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et j’ai perçu des revenus au titre de cette année d’un montant de (montants) (selon plafonds).
OU
Je suis âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et mes revenus au titre de cette année sont d’un montant de (montants) me donnant droit à une exonération de 100 euros.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.
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Demande_degrevement_taxe_fonciere.doc