Demande de dossier CRP à l’ANPE
Vous êtes dans l’obligation de licencier un salarié pour motif économique ? Voici le modèle de courrier à demander à l’ANPE pour satisfaire à la proposition de reclassement personnalisé nécessaire en telle occasion
Madame, Monsieur,
Nous vous informons que notre société se voit dans l’obligation de procéder au licenciement économique de (nombre de salariés) salariés.
Pour permettre à ces (nombre de salariés) salariés de bénéficier des solutions de reclassements proposés par le CRP et prévus par l’article L321-4-2 du Code du travail, nous vous remercions de bien vouloir nous faire suivre le nombre adéquate de dossiers de reclassements personnalisés.
Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Madame, Monsieur,
Nous vous informons que notre société se voit dans l’obligation de procéder au licenciement économique de (nombre de salariés) salariés.
Pour permettre à ces (nombre de salariés) salariés de bénéficier des solutions de reclassements proposés par le CRP et prévus par l’article L321-4-2 du Code du travail, nous vous remercions de bien vouloir nous faire suivre le nombre adéquate de dossiers de reclassements personnalisés.
Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
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Demande_dossier_CRP_ANPE.doc