Demande Attestation ASSEDIC
Votre employeur tarde à vous remettre votre attestation ASSEDIC, voici un courrier qui pourrait le décider à vous remettre le dit document
Madame, Monsieur,
J’ai été employé en contrat à durée déterminée au sein de votre société en tant que (poste) du (date) au (date).
Après la fin de mon contrat de travail me liant à votre société, vous ne m’avez pas délivré mon attestation ASSEDIC comme le prévoit l’article R. 351-5 du Code du travail.
Après plusieurs relances téléphoniques restées infructueuses, je vous mets désormais en demeure de me faire parvenir sous huitaine ce document. Je vous rappelle qu’il s’agit d’une obligation à votre charge dont le défaut d’exécution est sanctionné pénalement par l’article R. 365-1 du Code du travail.
Aussi, à défaut d’exécution de votre part dans le délai sus-mentionné, je me verrais dans l’obligation d’informer l’Inspection du travail et les ASSEDICS. Je me réserve par ailleurs le droit de vous assigner au Conseil des Prud’hommes afin d’être dédommagé du préjudice causé par ce retard.
Vous remerciant de votre attention, je vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments respectueux.
Madame, Monsieur,
J’ai été employé en contrat à durée déterminée au sein de votre société en tant que (poste) du (date) au (date).
Après la fin de mon contrat de travail me liant à votre société, vous ne m’avez pas délivré mon attestation ASSEDIC comme le prévoit l’article R. 351-5 du Code du travail.
Après plusieurs relances téléphoniques restées infructueuses, je vous mets désormais en demeure de me faire parvenir sous huitaine ce document. Je vous rappelle qu’il s’agit d’une obligation à votre charge dont le défaut d’exécution est sanctionné pénalement par l’article R. 365-1 du Code du travail.
Aussi, à défaut d’exécution de votre part dans le délai sus-mentionné, je me verrais dans l’obligation d’informer l’Inspection du travail et les ASSEDICS. Je me réserve par ailleurs le droit de vous assigner au Conseil des Prud’hommes afin d’être dédommagé du préjudice causé par ce retard.
Vous remerciant de votre attention, je vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments respectueux.
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Demande_Attestation_ASSEDIC.doc