Lexique Juridique
Si vous souhaitez avoir plus d’informations sur la signification d’un terme juridique, plongez-vous dans la lecture de ce lexique, vous trouverez certainement réponse à votre interrogation
Aide juridictionnelle : Assistance permettant aux personnes de revenus modestes de faire face aux frais d’un procès et de bénéficier de l’aide d’auxiliaires de justice (ex : avocat). La prise en charge des frais peut être totale ou partielle selon les revenus de l’intéressé.
Abandon de famille : Délit commis notamment lorsque le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l’égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs.
Acte de procédure : Désigne l’ensemble des formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier) et destinées à entamer une action en justice, à assurer le déroulement de la procédure, à la suspendre ou l’éteindre, ou à faire exécuter un jugement (ex : assignation, signification d’un jugement).
Amiable : Se dit d’un accord ou d’un arrangement commun entre des adversaires évitant ainsi un procès. Synonyme : conciliation.
Appel : Voie de recours contre un jugement rendu en premier ressort (ex : jugement d’un tribunal de grande instance). La personne qui fait appel est « l’appelant », celle contre laquelle l’appel est formé est « l’intimé ».
Arrêt (synonyme de jugement) : Décision rendue par une juridiction supérieure : cour d’appel, chambre d’accusation, cour administrative d’appel, cour d’assises, Cour de cassation ou Conseil d’Etat.
Assesseur : Personne, juge professionnel ou non, qui siège auprès d’un magistrat présidant l’audience et l’assiste dans ses fonctions lors de l’audience et des délibérations (ex : juge non professionnel siégeant aux côtés du juge des enfants au Tribunal pour enfants).
Assignation : Acte de procédure établi par un huissier de justice qui informe le destinataire (le défendeur) qu’un procès est engagé contre lui par une personne (le demandeur) et l’invite à comparaître devant une juridiction pour se défendre.
Astreinte : Condamnation d’un débiteur qui n’exécute pas un engagement ou une obligation à payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard, en vue de l’amener à s’exécuter.
Assises (Cour d’assises) : Juridiction départementale compétente pour juger les crimes. En principe, elle siège au chef-lieu du département ou au siège de la cour d’appel s’il y en a une dans le département. Une réforme est actuellement en cours.
Attendu : Il s’agit, dans une décision de justice, de l’expression qui introduit l’argumentation des parties et les motifs de la décision. Par extension, ce terme peut signifier les motivations de la décision.
Attestation : Témoignage écrit produit par le justiciable et établi par un ami, un membre de la famille, une relation, etc. L’attestation doit être manuscrite et accompagnée de la copie d’une pièce d’identité comportant la signature. Elle est remise à l’avocat pour être jointe aux pièces du dossier. Pour être valable et efficace, elle doit faire état de FAITS précis et présentés de façon claire et concise. Une attestation mensongère peur exposer à une plainte pour faux témoignage. Le juge peut auditionner l’auteur mais cette pratique est rarissime aux Affaires familiales.
Audience : Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent (le procureur, les parties, les avocats, les témoins, etc.). La décision peut être rendue à l’audience ou ultérieurement.
Autorité parentale : Ensemble de droits et devoirs attribués au père et à la mère sur leur enfant légitime ou naturel jusqu’à sa majorité ou son émancipation pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.
Auxiliaires de justice : Personnes qui concourent au fonctionnement de la justice sans être rémunérées par une autorité publique, ex : les avocats ou les huissiers de justice.
Avocat : L’avocat est celui qui conseille en matière juridique et judiciaire, assiste et représente ses clients en justice. L’avocat est inscrit à un barreau établi auprès de chaque tribunal de grande instance.
Avocat général : Magistrat du parquet qui représente le ministère public devant les cours d’appel, la Cour de cassation, la cour d’assises, la Cour des comptes.
Avoué : Officier ministériel chargé devant les cours d’appel de faire connaître les prétentions de son client, de l’assister et de le représenter. L’intervention d’un avoué est en principe obligatoire.
Bâtonnier : Avocat élu par ses confrères pour les représenter et exercer un certain pouvoir disciplinaire sur les autres avocats.
Barreau : Ensemble des avocats d’un tribunal de grande instance.
Conciliateur : Désigné par le premier président de la cour d’appel, le conciliateur est chargé de favoriser le règlement à l’amiable des différends à la demande des particuliers et de le constater, le cas échéant.
Cassation : Annulation d’une décision de justice par la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat.
Chambre : Formation d’une juridiction de jugement.
Chancellerie : Administration centrale du ministère de la Justice.
Citation : Acte remis par un huissier de justice qui ordonne à une personne de se présenter devant un tribunal comme défendeur ou comme témoin (ex : citation à comparaître).
Citation directe : Acte par lequel une personne est invitée, par le ministère public ou la victime partie civile, à se présenter directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre d’une infraction, sans l’intervention préalable d’un juge d’instruction.
Code : (civil, pénal, de commerce, de procédure civile, de procédure pénale?) Recueil d’un ensemble de lois et de décrets dans une matière déterminée.
Commandement : Acte d’huissier de justice ordonnant à une personne d’exécuter les obligations découlant d’un acte authentique ou d’une décision de justice (ex : commandement de payer).
Commis d’office (avocat) : Avocat désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats ou à défaut par le président du tribunal à l’occasion d’un procès pénal.
Comparution personnelle : Convocation adressée par un tribunal ou un juge aux parties du procès à se présenter en personne devant lui.
Comparution immédiate : Il s’agit, pour une personne qui a commis un délit passible, soit après enquête de flagrant délit, d’une peine de 1 à 7 ans d’emprisonnement, soit après enquête préliminaire, d’une peine de 2 à 7 ans, de comparaître par la force devant le tribunal correctionnel où elle est jugée le jour même.
Conclusions : Acte de procédure déposé par un avocat ou un avoué près la cour d’appel qui fait connaître à la juridiction les prétentions de son client (demandes ou moyens de défense) et les arguments de fait et de droit.
Condamnation : Désigne, en matière pénale, la décision de justice déclarant une personne coupable d’avoir commis une infraction et prononçant une peine. En matière civile, désigne la décision condamnant une personne à verser une somme d’argent (ex : dommages intérêts), à accomplir un acte ou à respecter un droit selon ce qui est jugé.
Conseiller : Magistrat appartenant à une cour ou un conseil (cour d’appel, Conseil d’Etat, Cour de cassation).
Constitution (se constituer) : Acte de procédure par lequel certaines décisions sont officiellement annoncées, ex : la constitution de partie civile par laquelle une victime informe le tribunal et l’auteur du dommage qu’elle demande réparation, ou, la constitution d’avocat par laquelle une partie annonce qu’elle a désigné tel avocat pour l’assister au procès.
Contentieux : Litige, différend susceptible d’être mis en discussion devant les juges. Désigne l’ensemble des litiges relevant d’un tribunal ou d’un ensemble de juridictions (ex : contentieux administratif relevant des juridictions administratives.
Contradictoire : Principe d’égalité et de loyauté entre les parties durant un procès obligeant à soumettre tous les éléments et les pièces à la critique de la ou des autres parties. Se dit aussi des décisions rendues en présence des parties et de leurs représentants.
Cour : Juridiction d’un ordre supérieur (cour d’appel, cour d’assises, Cour de cassation).
Cour d’appel : Juridiction du second degré qui réexamine une affaire soumise précédemment à un tribunal ; on dit interjeter ou faire appel.
Cour de cassation : Juridiction suprême des juridictions de l’ordre judiciaire siégeant à Paris, dont le rôle n’est pas de rejuger une affaire, mais d’assurer le respect de l’exacte application des lois ; on dit se pourvoir en cassation.
Délibéré : Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Débats : Phase du procès durant laquelle la parole est donnée notamment aux parties ou à leur avocat.
Décision : Lorsque les juges, au terme d’un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu’ils ont rendu une décision. Celle qui émane des tribunaux d’instance ou de grande instance, s’appelle un jugement. Les décisions de la Cour de cassation, des cours d’appel, des cours d’assises et du Conseil d’état sont des arrêts.
Défaut : En matière pénale, celui qui ne se présente pas à l’audience à laquelle il a été personnellement invité à comparaître fait défaut et peut être jugé en son absence. En matière civile, le défaut consiste à s’abstenir de comparaître en personne ou par l’intermédiaire de son avocat ou de son avoué. L’affaire est néanmoins jugée.
Degré de juridiction : Le degré d’une juridiction situe sa place dans la hiérarchie judiciaire, par exemple, les tribunaux d’instance et de grande instance sont des juridictions du premier degré, la cour d’appel est une juridiction du second degré.
Délit : Infraction jugée par les tribunaux correctionnels et punie par des peines d’emprisonnement de 10 ans au plus, par des amendes et par des peines complémentaires. L’emprisonnement peut être remplacé par des peines alternatives, par exemple le travail d’intérêt général.
Demande reconventionnelle : Situation dans laquelle le défendeur prend l’offensive en formant à son tour une demande qui, si elle réussit, entraîne la condamnation de son adversaire.
Dépens : Frais de justice engagés pour un procès à l’issue duquel le tribunal détermine celui ou ceux qui doivent les supporter (ex : frais d’expertises, d’huissier). Les honoraires d’avocats ne font pas partie des dépens, ils ne peuvent être payés par la partie condamnée aux dépens que si celle qui a gagné en fait la demande.
Divorce : Dissolution du mariage. Il existe plusieurs formes de divorce (loi du 11 juillet 1975) : le divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe ou demande acceptée), le divorce pour rupture de la vie commune (après 6 ans de séparation), le divorce pour faute.
Dommages et intérêts : Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi par une personne du fait des agissements d’une autre personne.
Educateur (de la Protection judiciaire de la Jeunesse) : Agent du ministère de la Justice chargé de la réinsertion sociale des jeunes délinquants et du suivi des mineurs en danger. A ce titre, il a deux champs d’action : conseiller les magistrats sur les mesures à appliquer aux jeunes délinquants et mineurs en danger et intervenir dans le suivi des décisions en s’assurant que les jeunes évoluent correctement dans leur nouveau cadre de vie (hébergement en famille d’accueil, institutions spécialisées, foyers’) et en l’aidant à reconstituer les liens qui l’unissent à sa famille et à la société.
Enquête (judiciaire /préliminaire) : En matière civile, audition de témoins par un juge : elle est ordonnée par une juridiction pour obtenir des éléments de preuve. En matière pénale, investigation effectuée par la police judiciaire pour rechercher les auteurs d’une infraction et les conditions dans lesquelles elle a été commise.
Enquête sociale : Mesure confiée par une juridiction à un enquêteur social, à l’exercice d’une action judiciaire, à un procès.
Exequatur : Décision judiciaire autorisant l’exécution en France d’une décision rendue par une juridiction étrangère ou une juridiction arbitrale.
Expertise : Mesure ordonnée par le juge ou le tribunal qui consiste à confier à des techniciens qualifiés une mission d’information, pour l’éclairer et lui permettre de rendre sa décision. Quand l’affaire ne présente pas de difficultés particulières, la mesure ordonnée peut être une consultation, ou de simples constatations.
Exposé des motifs : C’est la partie du jugement dans laquelle le juge explique les raisons en fait et en droit de décision.
Expulsion : 1) Ordre donné par le ministre de l’intérieur à un étranger de quitter le territoire français. 2) Exécution par un huissier de justice d’une décision de justice ordonnant à une personne qui occupe des lieux de les libérer. L’huissier peut demander l’intervention de la force publique. Toutefois, l’occupant peut dans certains cas demander au juge des délais de grâce.
Frais de justice : Depuis le 1er janvier 1978 les frais de justice (droits, taxes et redevances) perçus par l’Etat sont supprimés en matière civile et administrative. En matière pénale, seules les parties civiles profitent de la suppression de ces frais. En revanche, les rémunérations dues aux auxiliaires de justice demeurent. Il en est ainsi des honoraires des avocats et des experts, des émoluments des avoués et des huissiers de justice etc.
Former un pourvoi : Engager un recours devant la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat.
Formule ou force exécutoire : Formule figurant dans la partie finale du jugement ou d’un acte qui permet de faire procéder à une exécution forcée.
Garde à vue : Pour les nécessités de l’enquête, un officier de police judiciaire peut retenir une personne à sa disposition pendant un délai maximum de 24 heures. Le procureur de la République peut autoriser la prolongation de la garde à vue pour un nouveau délai de 24 heures maximum. L’application de la garde à vue est strictement réglementée par la loi et son exécution est surveillée par les magistrats du parquet. La personne gardée à vue dispose de certains droits comme celui de s’entretenir, dans certaines conditions, avec un avocat. Pour certaines infractions (terrorisme, trafic de stupéfiants), la garde à vue peut durer au total 4 jours.
Garde des Sceaux : Ministre de la Justice.
Greffe : Service composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission. Il est dirigé par un greffier en chef, dépositaire des actes de la juridiction, qui assure également la responsabilité et le fonctionnement des services administratifs.
Greffier : Agent d’encadrement des services administratifs d’une juridiction qui assiste les magistrats dans leur mission, authentifie les actes de la procédure et participe notamment à l’accueil du justiciable et au suivi des dossiers. Certains greffiers assurent des fonctions particulières.
Grosse : Copie d’un jugement ou d’un acte authentique revêtue de la formule exécutoire permettant de le faire exécuter.
Huis Clos : Audience tenue hors de la présence du public. Le président d’une juridiction peut ordonner le huis clos pour éviter des troubles ou la révélation de secrets d’Etat ou préserver la vie intime des personnes. Cependant la décision est toujours rendue en audience publique.
Huissier de justice : Officier ministériel dont les tâches sont multiples : – porter à la connaissance de l’adversaire les actes de procédure et les décisions de justice : « le papier bleu », – assurer l’exécution des décisions de justice (saisies, expulsion), – constater certains faits ou situations (constats).
Injonction de payer : Procédure rapide permettant à une personne (le créancier) d’obtenir le paiement d’une créance (née d’un contrat ou une créance statutaire), d’un montant déterminé et qui ne paraît pas contestable, et que le débiteur ne paie pas à l’échéance.
Instruction : Phase de la procédure pénale pendant laquelle sont mis en œuvre par le juge d’instruction, les moyens permettant de réunir tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité afin que le tribunal ou la cour puisse juger en connaissance de cause. Juge : Magistrat du siège (par opposition au magistrat du parquet).
Juge aux affaires familiales : C’est un juge spécialisé dans certains domaines du droit de la famille. Il remplace, depuis le 1er février 1994, le juge aux affaires matrimoniales. Il se prononce sur les actions en divorce et séparation de corps et leurs conséquences : la fixation et l’exécution des obligations alimentaires, l’attribution et l’exercice de l’autorité parentale.
Juge de l’application des peines : Il intervient après le jugement pendant l’exécution des peines quelles qu’elles soient et même après la sortie de prison, en cas de peines d’emprisonnement.
Juge des enfants : Magistrat spécialiste des problèmes de l’enfance au civil comme au pénal, il prend des mesures de sauvegarde, d’éducation et de rééducation à l’égard des jeunes jusqu’à 18 ans et préside le tribunal pour enfants qui juge les mineurs délinquants.
Juge d’instruction : Il est saisi des affaires pénales les plus complexes. Il dirige alors l’action de la police judiciaire. Il peut décider du placement en détention provisoire. Il rassemble les éléments qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité et constitue le dossier qui sera soumis le cas échéant au tribunal ou à la cour d’assises.
Juge de la mise en état : Homologue du juge d’instruction, ce juge instruit les dossiers en matière civile dans les affaires portées devant les tribunaux de droit commun pour qu’elles soient en état d’être jugées (ex : tribunal de grande instance). Il convoque les parties, veille à la régularité de la procédure et à la communication des pièces.
Juge des référés : Il s’agit du président d’une juridiction compétente (tribunal de grande instance, tribunal de commerce?). Il peut se prononcer rapidement en cas d’urgence et rend une décision provisoire mais immédiatement applicable.
Jugement : Décision rendue par une juridiction de premier degré. Au sens large, désigne toute décision de justice.
Jugement contradictoire : Jugement rendu à l’issue d’une procédure au cours de laquelle les parties ont comparu et fait valoir leurs moyens de défense.
Jugement sur le fond : Jugement qui statue sur l’objet même du procès.
Jugement avant dire droit : Jugement qui intervient dans le cadre d’une procédure sans statuer sur le fond, par exemple pour ordonner une expertise.
Juridiction civile : Tribunal chargé de juger les affaires dans lesquelles des intérêts privés sont en jeu.
Juridiction pénale : Tribunal chargé de juger les trois catégories d’infraction : – les contraventions sont jugées par les tribunaux de police ; – les délits sont jugés par les tribunaux correctionnels ; – les crimes sont jugés par les cours d’assises.
Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice publiées qui interprètent, précisent le sens des textes de droit, et le cas échéant complètent les lois et les règlements.
Faire jurisprudence : Solution faisant autorité, donnée par un juge, une juridiction, à un problème de droit.
Ministère public : Ensemble des magistrats établis près les cours et tribunaux, chargés de requérir l’application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société (cf. parquet).
Magistrats du ministère public ou du parquet : Auprès des tribunaux de grande instance, ce sont le procureur de la République et ses substituts. Auprès de la cour d’appel, ce sont le procureur général, les avocats généraux et les substituts du procureur général. Ils ont la charge de la poursuite pénale et dirigent l’activité des gendarmes et des policiers lorsque ceux-ci exercent des fonctions d’officier de police judiciaire. Ils interviennent aussi en matière civile : protection des mineurs, changement de nom, liquidation de biens, contrôle de l’état civil et des officiers publics ministériels.
Magistrats du siège : Au tribunal de grande instance, ce sont le président, les vice-présidents et les juges ; à la cour d’appel, ce sont le premier président, les présidents de chambre et les conseillers. Ils rendent des décisions qui sont dénommées selon les cas : ordonnance, jugement ou arrêt. Ce sont eux qui « rendent la justice ».
Maison de justice : Permanence tenue par un magistrat et une équipe de travailleurs sociaux. Assure une information et une orientation juridiques et une aide aux victimes. Gère les problèmes de médiation pénale.
Médiateur : Personnalité indépendante chargée de trouver des solutions aux problèmes entre les particuliers ou entre les administrés et l’Administration. Le médiateur n’a pas pour fonction de définir un gagnant ou un perdant, mais de faciliter le dialogue.
Médiation : Processus de résolution amiable d’un conflit dans lequel une tierce personne (le médiateur), intervient auprès des parties pour les aider à parvenir à des accords satisfaisants.
Médiation familiale : Elle a pour objet de trouver des solutions aux différentes situations conflictuelles qui peuvent surgir au sein de la famille et particulièrement en cas de séparation et de divorce.
Médiation pénale : Sur proposition du parquet, elle réunit l’auteur et la victime d’une infraction pénale en présence d’un tiers médiateur habilité par la justice pour trouver une solution librement négociée et définir les modalités d’une réparation.
Milieu ouvert : Les Comités de probation et d’assistance aux libérés et les associations de contrôle judiciaire mettent en œuvre des décisions de justice exécutées en totalité ou en partie hors des établissements pénitentiaires. Le but de ces mesures est de permettre une meilleure insertion des personnes dans la société. Elles peuvent être prises avant le jugement (contrôle judiciaire), lors du jugement (sursis avec mise à l’épreuve) ou en exécution d’une peine d’emprisonnement (semi-liberté).
Mineur : Enfant, adolescent qui n’a pas atteint l’âge de la majorité légale fixée à 18 ans.
Mise en accusation : Décision rendue par la chambre d’accusation à l’encontre d’une personne soupçonnée d’un crime pour la renvoyer devant la cour d’assises afin d’y être jugée.
Mise en cause : Décision du juge d’instruction de faire porter ses investigations sur une personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit.
Mise en demeure : Acte d’huissier de justice ou lettre recommandée à un débiteur l’obligeant à exécuter ses obligations (ex : commandement de payer). Si elle reste sans résultat, des intérêts de retard peuvent courir et des dommages intérêts peuvent être réclamés.
Mise en examen : Décision prise par le juge d’instruction de faire porter ses investigations sur une personne soupçonnée, compte tenu des charges qui pèsent sur elle, d’avoir commis un crime ou un délit. La personne mise en examen a le droit d’être assistée d’un avocat qui peut prendre connaissance du dossier constitué par le juge. Elle peut également demander au magistrat instructeur de procéder à certains actes.
Notification : Lettre ou acte d’huissier de justice qui portent un acte ou une décision de justice à la connaissance d’une personne.
Non-lieu : Décision d’une juridiction d’instruction mettant fin à des poursuites pénales, lorsqu’elle estime que l’infraction n’est pas établie ou qu’il n’y a pas de preuves suffisantes contre l’auteur ou le complice de l’infraction, ou lorsque la personne mise en cause est jugée démente lors des faits ou qu’elle bénéficie d’un fait justificatif, ex : légitime défense.
Nullité : Caractère d’un acte qui ne réunit pas les conditions prévues par la loi, ce qui entraîne sa disparition rétroactive (par exemple : contrat conclu sans le consentement de l’un des partenaires).
Ordonnance : Décision prise par un juge unique : juge d’instruction (ordonnance de mise en liberté, ordonnance de non-lieu), juge aux affaires familiales (ordonnance de non-conciliation), juge des référés.
Opposition : Ouverte au plaideur contre lequel une décision a été rendue par défaut (lui permettant de faire renvoyer l’affaire par le tribunal qui a déjà statué).
Parquet : Se dit du service de la cour d’appel dirigé par le procureur général ou du service du tribunal de grande instance dirigé par le procureur de la République. Par extension, c’est l’ensemble des magistrats chargés de réclamer l’application de la loi au nom de la société.
Partie civile : Personne, victime d’une infraction, qui met en mouvement l’action publique dans le cadre d’un procès pénal ou y participe pour réclamer la réparation de son préjudice. La victime peut se constituer partie civile au moment où elle dépose sa plainte, ou en s’adressant au doyen des juges d’instruction, ou lors de l’audience du tribunal au moment du jugement de l’affaire.
Pension alimentaire : Versement périodique fixé, le cas échéant par décision de justice, donné à une personne dans le besoin par une autre personne en état de l’aider. Ce droit repose sur la parenté, l’alliance et peut se prolonger à la suite d’un divorce. Le versement au profit d’un enfant dont la filiation n’est pas établie prend la forme de « subsides ».
Plainte : Moyen de saisir la justice d’une infraction dont une personne se prétend victime. Les plaintes peuvent être déposées aux services de police, de gendarmerie ou auprès du procureur de la République.
Postulant (avocat) : C’est le recours obligatoire à un avocat inscrit au Barreau local dans le cadre de procédures devant le Tribunal de Grande Instance lorsque l’avocat plaidant n’est pas de ce Barreau. Dans le domaine du droit de la famille il s’agit principalement des procédures de divorce. Par contre, pour les procédures concernant des enfants naturels ou les procédures d’après divorce, le recours au postulant n’est pas obligatoire. L’avocat postulant n’a qu’un rôle administratif. C’est l’avocat plaidant, originaire de n’importe quel Barreau de France qui détient la direction du dossier.
Pourvoi en cassation : Recours formé devant la Cour de cassation contre une décision de justice rendue par une cour d’appel, une cour d’assises, ou un tribunal statuant en dernier ressort. La Cour de cassation ne rejuge pas une affaire. Elle vérifie si les juges ont bien appliqué la loi.
Présomption d’innocence : Principe selon lequel, en matière pénale, toute personne poursuivie et soupçonnée d’avoir commis une infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger.
Procédure : Ensemble de formalités à remplir, pour agir devant un tribunal avant, pendant et jusqu’à la fin du procès.
Procureur général : Magistrat qui est le chef du parquet auprès d’une cour d’appel ou de la Cour de cassation.
Relaxe : Décision d’un tribunal correctionnel ou d’un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable.
Référé : Procédure d’urgence engagée devant les juges pour faire cesser une situation contraire à la loi et permettant d’obtenir, sous certaines conditions, et à titre provisoire, le règlement d’une difficulté, la constitution ou la conservation d’une preuve, la réparation d’un préjudice.
Renvoi : Décision par laquelle un tribunal transfère une affaire à une autre juridiction ou reporte l’examen d’une affaire à une date ultérieure.
Saisie : Procédure exécutée par un huissier de justice à la demande d’une personne sur les biens de son débiteur, à l’appui d’un acte ou d’une décision de justice. Elle a pour but de garantir le paiement d’une dette.
Saisie des rémunérations : Elle permet au créancier de prélever une partie des salaires versés à son débiteur.
Siège (juge ou magistrat du siège) : Désigne les magistrats qui tranchent les conflits qui leur sont soumis par opposition aux magistrats du parquet qui réclament l’application de la loi.
Signification : Formalité par laquelle une partie porte à la connaissance d’une autre partie un acte ou une décision de justice en utilisant les services d’un huissier de justice.
Substitut : Magistrat, adjoint au procureur de la République.
Tribunal : Composé d’un ou de plusieurs juges, il a pour mission de juger.
Tribunal correctionnel : Formation du tribunal de grande instance chargée de juger les délits et, le cas échéant, de se prononcer sur les demandes d’indemnisation des « parties civiles » (les victimes).
Tribunal de grande instance : Juridiction chargée de juger les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 ? ou qui ne sont pas attribuées à d’autres juridictions. Elle est également seule compétente pour certaines affaires énumérées par la loi, quel que soit le montant : état civil, divorce, autorité parentale, adoption, succession’) Lorsque le tribunal de grande instance statue en matière pénale, il s’appelle le tribunal correctionnel.
Tribunal d’instance : Juridiction à juge unique chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes inférieures à 10 000 ?, ainsi que certaines affaires prévues par la loi telles que la location d’habitation, les tutelles’ Lorsque le tribunal d’instance statue en matière pénale, il s’appelle tribunal de police.
Tribunal de police : Juridiction statuant à juge unique chargée de juger les contraventions.
Tribunal pour enfants : Juridiction chargée de juger les délits commis par des mineurs. Composé du juge des enfants qui le préside, et de 2 assesseurs non professionnels, ce tribunal siège en dehors de la présence du public.
Verdict : Déclaration solennelle par laquelle les magistrats et les jurés répondent aux questions du président de la cour d’assises.
Voie de fait : Fait pour l’Administration de porter matériellement et illégalement atteinte à une liberté ou à un droit de propriété.
Voies de recours : Action permettant un nouvel examen d’une décision judiciaire.
Aide juridictionnelle : Assistance permettant aux personnes de revenus modestes de faire face aux frais d’un procès et de bénéficier de l’aide d’auxiliaires de justice (ex : avocat). La prise en charge des frais peut être totale ou partielle selon les revenus de l’intéressé.
Abandon de famille : Délit commis notamment lorsque le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l’égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs.
Acte de procédure : Désigne l’ensemble des formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier) et destinées à entamer une action en justice, à assurer le déroulement de la procédure, à la suspendre ou l’éteindre, ou à faire exécuter un jugement (ex : assignation, signification d’un jugement).
Amiable : Se dit d’un accord ou d’un arrangement commun entre des adversaires évitant ainsi un procès. Synonyme : conciliation.
Appel : Voie de recours contre un jugement rendu en premier ressort (ex : jugement d’un tribunal de grande instance). La personne qui fait appel est « l’appelant », celle contre laquelle l’appel est formé est « l’intimé ».
Arrêt (synonyme de jugement) : Décision rendue par une juridiction supérieure : cour d’appel, chambre d’accusation, cour administrative d’appel, cour d’assises, Cour de cassation ou Conseil d’Etat.
Assesseur : Personne, juge professionnel ou non, qui siège auprès d’un magistrat présidant l’audience et l’assiste dans ses fonctions lors de l’audience et des délibérations (ex : juge non professionnel siégeant aux côtés du juge des enfants au Tribunal pour enfants).
Assignation : Acte de procédure établi par un huissier de justice qui informe le destinataire (le défendeur) qu’un procès est engagé contre lui par une personne (le demandeur) et l’invite à comparaître devant une juridiction pour se défendre.
Astreinte : Condamnation d’un débiteur qui n’exécute pas un engagement ou une obligation à payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard, en vue de l’amener à s’exécuter.
Assises (Cour d’assises) : Juridiction départementale compétente pour juger les crimes. En principe, elle siège au chef-lieu du département ou au siège de la cour d’appel s’il y en a une dans le département. Une réforme est actuellement en cours.
Attendu : Il s’agit, dans une décision de justice, de l’expression qui introduit l’argumentation des parties et les motifs de la décision. Par extension, ce terme peut signifier les motivations de la décision.
Attestation : Témoignage écrit produit par le justiciable et établi par un ami, un membre de la famille, une relation, etc. L’attestation doit être manuscrite et accompagnée de la copie d’une pièce d’identité comportant la signature. Elle est remise à l’avocat pour être jointe aux pièces du dossier. Pour être valable et efficace, elle doit faire état de FAITS précis et présentés de façon claire et concise. Une attestation mensongère peur exposer à une plainte pour faux témoignage. Le juge peut auditionner l’auteur mais cette pratique est rarissime aux Affaires familiales.
Audience : Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent (le procureur, les parties, les avocats, les témoins, etc.). La décision peut être rendue à l’audience ou ultérieurement.
Autorité parentale : Ensemble de droits et devoirs attribués au père et à la mère sur leur enfant légitime ou naturel jusqu’à sa majorité ou son émancipation pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.
Auxiliaires de justice : Personnes qui concourent au fonctionnement de la justice sans être rémunérées par une autorité publique, ex : les avocats ou les huissiers de justice.
Avocat : L’avocat est celui qui conseille en matière juridique et judiciaire, assiste et représente ses clients en justice. L’avocat est inscrit à un barreau établi auprès de chaque tribunal de grande instance.
Avocat général : Magistrat du parquet qui représente le ministère public devant les cours d’appel, la Cour de cassation, la cour d’assises, la Cour des comptes.
Avoué : Officier ministériel chargé devant les cours d’appel de faire connaître les prétentions de son client, de l’assister et de le représenter. L’intervention d’un avoué est en principe obligatoire.
Bâtonnier : Avocat élu par ses confrères pour les représenter et exercer un certain pouvoir disciplinaire sur les autres avocats.
Barreau : Ensemble des avocats d’un tribunal de grande instance.
Conciliateur : Désigné par le premier président de la cour d’appel, le conciliateur est chargé de favoriser le règlement à l’amiable des différends à la demande des particuliers et de le constater, le cas échéant.
Cassation : Annulation d’une décision de justice par la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat.
Chambre : Formation d’une juridiction de jugement.
Chancellerie : Administration centrale du ministère de la Justice.
Citation : Acte remis par un huissier de justice qui ordonne à une personne de se présenter devant un tribunal comme défendeur ou comme témoin (ex : citation à comparaître).
Citation directe : Acte par lequel une personne est invitée, par le ministère public ou la victime partie civile, à se présenter directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre d’une infraction, sans l’intervention préalable d’un juge d’instruction.
Code : (civil, pénal, de commerce, de procédure civile, de procédure pénale?) Recueil d’un ensemble de lois et de décrets dans une matière déterminée.
Commandement : Acte d’huissier de justice ordonnant à une personne d’exécuter les obligations découlant d’un acte authentique ou d’une décision de justice (ex : commandement de payer).
Commis d’office (avocat) : Avocat désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats ou à défaut par le président du tribunal à l’occasion d’un procès pénal.
Comparution personnelle : Convocation adressée par un tribunal ou un juge aux parties du procès à se présenter en personne devant lui.
Comparution immédiate : Il s’agit, pour une personne qui a commis un délit passible, soit après enquête de flagrant délit, d’une peine de 1 à 7 ans d’emprisonnement, soit après enquête préliminaire, d’une peine de 2 à 7 ans, de comparaître par la force devant le tribunal correctionnel où elle est jugée le jour même.
Conclusions : Acte de procédure déposé par un avocat ou un avoué près la cour d’appel qui fait connaître à la juridiction les prétentions de son client (demandes ou moyens de défense) et les arguments de fait et de droit.
Condamnation : Désigne, en matière pénale, la décision de justice déclarant une personne coupable d’avoir commis une infraction et prononçant une peine. En matière civile, désigne la décision condamnant une personne à verser une somme d’argent (ex : dommages intérêts), à accomplir un acte ou à respecter un droit selon ce qui est jugé.
Conseiller : Magistrat appartenant à une cour ou un conseil (cour d’appel, Conseil d’Etat, Cour de cassation).
Constitution (se constituer) : Acte de procédure par lequel certaines décisions sont officiellement annoncées, ex : la constitution de partie civile par laquelle une victime informe le tribunal et l’auteur du dommage qu’elle demande réparation, ou, la constitution d’avocat par laquelle une partie annonce qu’elle a désigné tel avocat pour l’assister au procès.
Contentieux : Litige, différend susceptible d’être mis en discussion devant les juges. Désigne l’ensemble des litiges relevant d’un tribunal ou d’un ensemble de juridictions (ex : contentieux administratif relevant des juridictions administratives.
Contradictoire : Principe d’égalité et de loyauté entre les parties durant un procès obligeant à soumettre tous les éléments et les pièces à la critique de la ou des autres parties. Se dit aussi des décisions rendues en présence des parties et de leurs représentants.
Cour : Juridiction d’un ordre supérieur (cour d’appel, cour d’assises, Cour de cassation).
Cour d’appel : Juridiction du second degré qui réexamine une affaire soumise précédemment à un tribunal ; on dit interjeter ou faire appel.
Cour de cassation : Juridiction suprême des juridictions de l’ordre judiciaire siégeant à Paris, dont le rôle n’est pas de rejuger une affaire, mais d’assurer le respect de l’exacte application des lois ; on dit se pourvoir en cassation.
Délibéré : Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Débats : Phase du procès durant laquelle la parole est donnée notamment aux parties ou à leur avocat.
Décision : Lorsque les juges, au terme d’un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu’ils ont rendu une décision. Celle qui émane des tribunaux d’instance ou de grande instance, s’appelle un jugement. Les décisions de la Cour de cassation, des cours d’appel, des cours d’assises et du Conseil d’état sont des arrêts.
Défaut : En matière pénale, celui qui ne se présente pas à l’audience à laquelle il a été personnellement invité à comparaître fait défaut et peut être jugé en son absence. En matière civile, le défaut consiste à s’abstenir de comparaître en personne ou par l’intermédiaire de son avocat ou de son avoué. L’affaire est néanmoins jugée.
Degré de juridiction : Le degré d’une juridiction situe sa place dans la hiérarchie judiciaire, par exemple, les tribunaux d’instance et de grande instance sont des juridictions du premier degré, la cour d’appel est une juridiction du second degré.
Délit : Infraction jugée par les tribunaux correctionnels et punie par des peines d’emprisonnement de 10 ans au plus, par des amendes et par des peines complémentaires. L’emprisonnement peut être remplacé par des peines alternatives, par exemple le travail d’intérêt général.
Demande reconventionnelle : Situation dans laquelle le défendeur prend l’offensive en formant à son tour une demande qui, si elle réussit, entraîne la condamnation de son adversaire.
Dépens : Frais de justice engagés pour un procès à l’issue duquel le tribunal détermine celui ou ceux qui doivent les supporter (ex : frais d’expertises, d’huissier). Les honoraires d’avocats ne font pas partie des dépens, ils ne peuvent être payés par la partie condamnée aux dépens que si celle qui a gagné en fait la demande.
Divorce : Dissolution du mariage. Il existe plusieurs formes de divorce (loi du 11 juillet 1975) : le divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe ou demande acceptée), le divorce pour rupture de la vie commune (après 6 ans de séparation), le divorce pour faute.
Dommages et intérêts : Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi par une personne du fait des agissements d’une autre personne.
Educateur (de la Protection judiciaire de la Jeunesse) : Agent du ministère de la Justice chargé de la réinsertion sociale des jeunes délinquants et du suivi des mineurs en danger. A ce titre, il a deux champs d’action : conseiller les magistrats sur les mesures à appliquer aux jeunes délinquants et mineurs en danger et intervenir dans le suivi des décisions en s’assurant que les jeunes évoluent correctement dans leur nouveau cadre de vie (hébergement en famille d’accueil, institutions spécialisées, foyers’) et en l’aidant à reconstituer les liens qui l’unissent à sa famille et à la société.
Enquête (judiciaire /préliminaire) : En matière civile, audition de témoins par un juge : elle est ordonnée par une juridiction pour obtenir des éléments de preuve. En matière pénale, investigation effectuée par la police judiciaire pour rechercher les auteurs d’une infraction et les conditions dans lesquelles elle a été commise.
Enquête sociale : Mesure confiée par une juridiction à un enquêteur social, à l’exercice d’une action judiciaire, à un procès.
Exequatur : Décision judiciaire autorisant l’exécution en France d’une décision rendue par une juridiction étrangère ou une juridiction arbitrale.
Expertise : Mesure ordonnée par le juge ou le tribunal qui consiste à confier à des techniciens qualifiés une mission d’information, pour l’éclairer et lui permettre de rendre sa décision. Quand l’affaire ne présente pas de difficultés particulières, la mesure ordonnée peut être une consultation, ou de simples constatations.
Exposé des motifs : C’est la partie du jugement dans laquelle le juge explique les raisons en fait et en droit de décision.
Expulsion : 1) Ordre donné par le ministre de l’intérieur à un étranger de quitter le territoire français. 2) Exécution par un huissier de justice d’une décision de justice ordonnant à une personne qui occupe des lieux de les libérer. L’huissier peut demander l’intervention de la force publique. Toutefois, l’occupant peut dans certains cas demander au juge des délais de grâce.
Frais de justice : Depuis le 1er janvier 1978 les frais de justice (droits, taxes et redevances) perçus par l’Etat sont supprimés en matière civile et administrative. En matière pénale, seules les parties civiles profitent de la suppression de ces frais. En revanche, les rémunérations dues aux auxiliaires de justice demeurent. Il en est ainsi des honoraires des avocats et des experts, des émoluments des avoués et des huissiers de justice etc.
Former un pourvoi : Engager un recours devant la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat.
Formule ou force exécutoire : Formule figurant dans la partie finale du jugement ou d’un acte qui permet de faire procéder à une exécution forcée.
Garde à vue : Pour les nécessités de l’enquête, un officier de police judiciaire peut retenir une personne à sa disposition pendant un délai maximum de 24 heures. Le procureur de la République peut autoriser la prolongation de la garde à vue pour un nouveau délai de 24 heures maximum. L’application de la garde à vue est strictement réglementée par la loi et son exécution est surveillée par les magistrats du parquet. La personne gardée à vue dispose de certains droits comme celui de s’entretenir, dans certaines conditions, avec un avocat. Pour certaines infractions (terrorisme, trafic de stupéfiants), la garde à vue peut durer au total 4 jours.
Garde des Sceaux : Ministre de la Justice.
Greffe : Service composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission. Il est dirigé par un greffier en chef, dépositaire des actes de la juridiction, qui assure également la responsabilité et le fonctionnement des services administratifs.
Greffier : Agent d’encadrement des services administratifs d’une juridiction qui assiste les magistrats dans leur mission, authentifie les actes de la procédure et participe notamment à l’accueil du justiciable et au suivi des dossiers. Certains greffiers assurent des fonctions particulières.
Grosse : Copie d’un jugement ou d’un acte authentique revêtue de la formule exécutoire permettant de le faire exécuter.
Huis Clos : Audience tenue hors de la présence du public. Le président d’une juridiction peut ordonner le huis clos pour éviter des troubles ou la révélation de secrets d’Etat ou préserver la vie intime des personnes. Cependant la décision est toujours rendue en audience publique.
Huissier de justice : Officier ministériel dont les tâches sont multiples : – porter à la connaissance de l’adversaire les actes de procédure et les décisions de justice : « le papier bleu », – assurer l’exécution des décisions de justice (saisies, expulsion), – constater certains faits ou situations (constats).
Injonction de payer : Procédure rapide permettant à une personne (le créancier) d’obtenir le paiement d’une créance (née d’un contrat ou une créance statutaire), d’un montant déterminé et qui ne paraît pas contestable, et que le débiteur ne paie pas à l’échéance.
Instruction : Phase de la procédure pénale pendant laquelle sont mis en œuvre par le juge d’instruction, les moyens permettant de réunir tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité afin que le tribunal ou la cour puisse juger en connaissance de cause. Juge : Magistrat du siège (par opposition au magistrat du parquet).
Juge aux affaires familiales : C’est un juge spécialisé dans certains domaines du droit de la famille. Il remplace, depuis le 1er février 1994, le juge aux affaires matrimoniales. Il se prononce sur les actions en divorce et séparation de corps et leurs conséquences : la fixation et l’exécution des obligations alimentaires, l’attribution et l’exercice de l’autorité parentale.
Juge de l’application des peines : Il intervient après le jugement pendant l’exécution des peines quelles qu’elles soient et même après la sortie de prison, en cas de peines d’emprisonnement.
Juge des enfants : Magistrat spécialiste des problèmes de l’enfance au civil comme au pénal, il prend des mesures de sauvegarde, d’éducation et de rééducation à l’égard des jeunes jusqu’à 18 ans et préside le tribunal pour enfants qui juge les mineurs délinquants.
Juge d’instruction : Il est saisi des affaires pénales les plus complexes. Il dirige alors l’action de la police judiciaire. Il peut décider du placement en détention provisoire. Il rassemble les éléments qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité et constitue le dossier qui sera soumis le cas échéant au tribunal ou à la cour d’assises.
Juge de la mise en état : Homologue du juge d’instruction, ce juge instruit les dossiers en matière civile dans les affaires portées devant les tribunaux de droit commun pour qu’elles soient en état d’être jugées (ex : tribunal de grande instance). Il convoque les parties, veille à la régularité de la procédure et à la communication des pièces.
Juge des référés : Il s’agit du président d’une juridiction compétente (tribunal de grande instance, tribunal de commerce?). Il peut se prononcer rapidement en cas d’urgence et rend une décision provisoire mais immédiatement applicable.
Jugement : Décision rendue par une juridiction de premier degré. Au sens large, désigne toute décision de justice.
Jugement contradictoire : Jugement rendu à l’issue d’une procédure au cours de laquelle les parties ont comparu et fait valoir leurs moyens de défense.
Jugement sur le fond : Jugement qui statue sur l’objet même du procès.
Jugement avant dire droit : Jugement qui intervient dans le cadre d’une procédure sans statuer sur le fond, par exemple pour ordonner une expertise.
Juridiction civile : Tribunal chargé de juger les affaires dans lesquelles des intérêts privés sont en jeu.
Juridiction pénale : Tribunal chargé de juger les trois catégories d’infraction : – les contraventions sont jugées par les tribunaux de police ; – les délits sont jugés par les tribunaux correctionnels ; – les crimes sont jugés par les cours d’assises.
Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice publiées qui interprètent, précisent le sens des textes de droit, et le cas échéant complètent les lois et les règlements.
Faire jurisprudence : Solution faisant autorité, donnée par un juge, une juridiction, à un problème de droit.
Ministère public : Ensemble des magistrats établis près les cours et tribunaux, chargés de requérir l’application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société (cf. parquet).
Magistrats du ministère public ou du parquet : Auprès des tribunaux de grande instance, ce sont le procureur de la République et ses substituts. Auprès de la cour d’appel, ce sont le procureur général, les avocats généraux et les substituts du procureur général. Ils ont la charge de la poursuite pénale et dirigent l’activité des gendarmes et des policiers lorsque ceux-ci exercent des fonctions d’officier de police judiciaire. Ils interviennent aussi en matière civile : protection des mineurs, changement de nom, liquidation de biens, contrôle de l’état civil et des officiers publics ministériels.
Magistrats du siège : Au tribunal de grande instance, ce sont le président, les vice-présidents et les juges ; à la cour d’appel, ce sont le premier président, les présidents de chambre et les conseillers. Ils rendent des décisions qui sont dénommées selon les cas : ordonnance, jugement ou arrêt. Ce sont eux qui « rendent la justice ».
Maison de justice : Permanence tenue par un magistrat et une équipe de travailleurs sociaux. Assure une information et une orientation juridiques et une aide aux victimes. Gère les problèmes de médiation pénale.
Médiateur : Personnalité indépendante chargée de trouver des solutions aux problèmes entre les particuliers ou entre les administrés et l’Administration. Le médiateur n’a pas pour fonction de définir un gagnant ou un perdant, mais de faciliter le dialogue.
Médiation : Processus de résolution amiable d’un conflit dans lequel une tierce personne (le médiateur), intervient auprès des parties pour les aider à parvenir à des accords satisfaisants.
Médiation familiale : Elle a pour objet de trouver des solutions aux différentes situations conflictuelles qui peuvent surgir au sein de la famille et particulièrement en cas de séparation et de divorce.
Médiation pénale : Sur proposition du parquet, elle réunit l’auteur et la victime d’une infraction pénale en présence d’un tiers médiateur habilité par la justice pour trouver une solution librement négociée et définir les modalités d’une réparation.
Milieu ouvert : Les Comités de probation et d’assistance aux libérés et les associations de contrôle judiciaire mettent en œuvre des décisions de justice exécutées en totalité ou en partie hors des établissements pénitentiaires. Le but de ces mesures est de permettre une meilleure insertion des personnes dans la société. Elles peuvent être prises avant le jugement (contrôle judiciaire), lors du jugement (sursis avec mise à l’épreuve) ou en exécution d’une peine d’emprisonnement (semi-liberté).
Mineur : Enfant, adolescent qui n’a pas atteint l’âge de la majorité légale fixée à 18 ans.
Mise en accusation : Décision rendue par la chambre d’accusation à l’encontre d’une personne soupçonnée d’un crime pour la renvoyer devant la cour d’assises afin d’y être jugée.
Mise en cause : Décision du juge d’instruction de faire porter ses investigations sur une personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit.
Mise en demeure : Acte d’huissier de justice ou lettre recommandée à un débiteur l’obligeant à exécuter ses obligations (ex : commandement de payer). Si elle reste sans résultat, des intérêts de retard peuvent courir et des dommages intérêts peuvent être réclamés.
Mise en examen : Décision prise par le juge d’instruction de faire porter ses investigations sur une personne soupçonnée, compte tenu des charges qui pèsent sur elle, d’avoir commis un crime ou un délit. La personne mise en examen a le droit d’être assistée d’un avocat qui peut prendre connaissance du dossier constitué par le juge. Elle peut également demander au magistrat instructeur de procéder à certains actes.
Notification : Lettre ou acte d’huissier de justice qui portent un acte ou une décision de justice à la connaissance d’une personne.
Non-lieu : Décision d’une juridiction d’instruction mettant fin à des poursuites pénales, lorsqu’elle estime que l’infraction n’est pas établie ou qu’il n’y a pas de preuves suffisantes contre l’auteur ou le complice de l’infraction, ou lorsque la personne mise en cause est jugée démente lors des faits ou qu’elle bénéficie d’un fait justificatif, ex : légitime défense.
Nullité : Caractère d’un acte qui ne réunit pas les conditions prévues par la loi, ce qui entraîne sa disparition rétroactive (par exemple : contrat conclu sans le consentement de l’un des partenaires).
Ordonnance : Décision prise par un juge unique : juge d’instruction (ordonnance de mise en liberté, ordonnance de non-lieu), juge aux affaires familiales (ordonnance de non-conciliation), juge des référés.
Opposition : Ouverte au plaideur contre lequel une décision a été rendue par défaut (lui permettant de faire renvoyer l’affaire par le tribunal qui a déjà statué).
Parquet : Se dit du service de la cour d’appel dirigé par le procureur général ou du service du tribunal de grande instance dirigé par le procureur de la République. Par extension, c’est l’ensemble des magistrats chargés de réclamer l’application de la loi au nom de la société.
Partie civile : Personne, victime d’une infraction, qui met en mouvement l’action publique dans le cadre d’un procès pénal ou y participe pour réclamer la réparation de son préjudice. La victime peut se constituer partie civile au moment où elle dépose sa plainte, ou en s’adressant au doyen des juges d’instruction, ou lors de l’audience du tribunal au moment du jugement de l’affaire.
Pension alimentaire : Versement périodique fixé, le cas échéant par décision de justice, donné à une personne dans le besoin par une autre personne en état de l’aider. Ce droit repose sur la parenté, l’alliance et peut se prolonger à la suite d’un divorce. Le versement au profit d’un enfant dont la filiation n’est pas établie prend la forme de « subsides ».
Plainte : Moyen de saisir la justice d’une infraction dont une personne se prétend victime. Les plaintes peuvent être déposées aux services de police, de gendarmerie ou auprès du procureur de la République.
Postulant (avocat) : C’est le recours obligatoire à un avocat inscrit au Barreau local dans le cadre de procédures devant le Tribunal de Grande Instance lorsque l’avocat plaidant n’est pas de ce Barreau. Dans le domaine du droit de la famille il s’agit principalement des procédures de divorce. Par contre, pour les procédures concernant des enfants naturels ou les procédures d’après divorce, le recours au postulant n’est pas obligatoire. L’avocat postulant n’a qu’un rôle administratif. C’est l’avocat plaidant, originaire de n’importe quel Barreau de France qui détient la direction du dossier.
Pourvoi en cassation : Recours formé devant la Cour de cassation contre une décision de justice rendue par une cour d’appel, une cour d’assises, ou un tribunal statuant en dernier ressort. La Cour de cassation ne rejuge pas une affaire. Elle vérifie si les juges ont bien appliqué la loi.
Présomption d’innocence : Principe selon lequel, en matière pénale, toute personne poursuivie et soupçonnée d’avoir commis une infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger.
Procédure : Ensemble de formalités à remplir, pour agir devant un tribunal avant, pendant et jusqu’à la fin du procès.
Procureur général : Magistrat qui est le chef du parquet auprès d’une cour d’appel ou de la Cour de cassation.
Relaxe : Décision d’un tribunal correctionnel ou d’un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable.
Référé : Procédure d’urgence engagée devant les juges pour faire cesser une situation contraire à la loi et permettant d’obtenir, sous certaines conditions, et à titre provisoire, le règlement d’une difficulté, la constitution ou la conservation d’une preuve, la réparation d’un préjudice.
Renvoi : Décision par laquelle un tribunal transfère une affaire à une autre juridiction ou reporte l’examen d’une affaire à une date ultérieure.
Saisie : Procédure exécutée par un huissier de justice à la demande d’une personne sur les biens de son débiteur, à l’appui d’un acte ou d’une décision de justice. Elle a pour but de garantir le paiement d’une dette.
Saisie des rémunérations : Elle permet au créancier de prélever une partie des salaires versés à son débiteur.
Siège (juge ou magistrat du siège) : Désigne les magistrats qui tranchent les conflits qui leur sont soumis par opposition aux magistrats du parquet qui réclament l’application de la loi.
Signification : Formalité par laquelle une partie porte à la connaissance d’une autre partie un acte ou une décision de justice en utilisant les services d’un huissier de justice.
Substitut : Magistrat, adjoint au procureur de la République.
Tribunal : Composé d’un ou de plusieurs juges, il a pour mission de juger.
Tribunal correctionnel : Formation du tribunal de grande instance chargée de juger les délits et, le cas échéant, de se prononcer sur les demandes d’indemnisation des « parties civiles » (les victimes).
Tribunal de grande instance : Juridiction chargée de juger les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 ? ou qui ne sont pas attribuées à d’autres juridictions. Elle est également seule compétente pour certaines affaires énumérées par la loi, quel que soit le montant : état civil, divorce, autorité parentale, adoption, succession’) Lorsque le tribunal de grande instance statue en matière pénale, il s’appelle le tribunal correctionnel.
Tribunal d’instance : Juridiction à juge unique chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes inférieures à 10 000 ?, ainsi que certaines affaires prévues par la loi telles que la location d’habitation, les tutelles’ Lorsque le tribunal d’instance statue en matière pénale, il s’appelle tribunal de police.
Tribunal de police : Juridiction statuant à juge unique chargée de juger les contraventions.
Tribunal pour enfants : Juridiction chargée de juger les délits commis par des mineurs. Composé du juge des enfants qui le préside, et de 2 assesseurs non professionnels, ce tribunal siège en dehors de la présence du public.
Verdict : Déclaration solennelle par laquelle les magistrats et les jurés répondent aux questions du président de la cour d’assises.
Voie de fait : Fait pour l’Administration de porter matériellement et illégalement atteinte à une liberté ou à un droit de propriété.
Voies de recours : Action permettant un nouvel examen d’une décision judiciaire.
Télécharger cette lettre :
Lexique_Justice.doc
tres pratique ce petit lexique a quand la 2eme edition!