Demande de restitution du permis de conduire
Après une décision de justice favorable vous souhaitez que votre permis de conduire vous soit restitué ? Effectuez cette demande en vous inspirant du modèle de lettre suivant
Madame, Monsieur,
J’ai fait l’objet par les services de police d’une verbalisation pour (précisez l’infraction) en date du (date). Suite à ce procès-verbal, vos services ont pris à mon égard un arrêté de suspension de permis de conduire en date du (date) pour une durée de (durée).
Or, je viens de recevoir un avis de classement sans suite qui émane du Ministère Public OU le Tribunal vient de relaxer par jugement, décision dont vous trouverez copie ci-jointe.
En conséquence je vous demande de faire le nécessaire et de m’indiquer le service compétent, éventuellement par téléphone, afin que mon permis de conduire me soit restitué le plus rapidement possible.
Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Madame, Monsieur,
J’ai fait l’objet par les services de police d’une verbalisation pour (précisez l’infraction) en date du (date). Suite à ce procès-verbal, vos services ont pris à mon égard un arrêté de suspension de permis de conduire en date du (date) pour une durée de (durée).
Or, je viens de recevoir un avis de classement sans suite qui émane du Ministère Public OU le Tribunal vient de relaxer par jugement, décision dont vous trouverez copie ci-jointe.
En conséquence je vous demande de faire le nécessaire et de m’indiquer le service compétent, éventuellement par téléphone, afin que mon permis de conduire me soit restitué le plus rapidement possible.
Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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Demande_restitution_permis_conduire.doc