Contestation enlèvement fourrière
Votre véhicule a été mis à la fourrière pour des raisons qui ne vous semblent pas justifiées ? Demandez en procureur d’intervenir pour que votre véhicule vous soit rendu sans pénalité financière.
Monsieur le Procureur,
Mon véhicule, immatriculé [indiquez le numéro d’immatriculation de votre véhicule] a été enlevé par la police et emmené à la fourrière le [date de mise à la fourrière].
Le procès-verbal dont vous trouverez la copie ci-jointe, dressé le [date du procès verbal] indique comme motif de mise en fourrière de mon véhicule la commission de l’infraction suivante : [indiquez le motif de la mise à la fourrière].
Or, je souhaite contester ce motif pour les raisons suivantes : [expliquez les raisons pour lesquelles vous pensez ne pas avoir commis d’infraction, soyez précis et exhaustif].
Pour toutes ces raisons, je vous demande de prononcer la mainlevée de la mise à la fourrière.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Procureur, à l’expression de mes salutations distinguées.
Comment récupérer son véhicule à la fourrière, avant de contester ?
Même si vous devez contester le motif de mise en fourrière, vous n’aurez pas d’autre choix que de suivre la procédure classique, afin de récupérer votre véhicule. La contestation ne pourra intervenir que dans un second temps, comme c’est aussi le cas pour les amendes.
Pour commencer, vous devez déjà vous assurer que votre véhicule se trouve bien à la fourrière. Sur la ville de Paris, vous avez plusieurs solutions. Pour trouver la fourrière proche de chez vous, vous pouvez :
- téléphoner au commissariat de secteur où était stationné votre véhicule
- appeler la fourrière de secteur
- regarder sur le site de téléservice de la ville de Paris (vous aurez besoin de votre plaque d’immatriculation)
Si vous vous étiez absenté plusieurs jours, normalement, vous avez dû recevoir une lettre recommandée avec accusé de réception vous notifiant la mise en fourrière.
Une fois que vous savez que votre véhicule se trouve bien à la fourrière, vous devrez préparer certains documents, à savoir :
- la carte grise du véhicule
- le permis de conduire
- l’attestation d’assurance
- le contrôle technique
Attention, ces documents doivent être amenés au commissariat, afin qu’un agent vous délivre l’autorisation de sortie de fourrière. S’ils sont restés dans la boite à gants du véhicule, cela signifie donc que vous devrez commencer par vous rendre à la fourrière, sans pour autant pouvoir sortir votre véhicule. Ce n’est qu’une fois en possession de ce document que vous pourrez récupérer vos clés. Bien entendu, vous devrez aussi vous acquitter des frais de fourrière. Pour cela, vous pouvez payer par carte bancaire ou par chèque.
Au niveau des frais de fourrière de la ville de Paris, pour une voiture, vous aurez :
- 7,60 euros pour l’immobilisation
- 15,20 euros pour les opérations préalables à l’enlèvement
- 150 euros pour l’enlèvement
- 29 euros de garde journalière (à multiplier par le nombre de jours)
Les tarifs sont moins élevés pour un 2 roues. C’est également le cas pour les villes en dehors de la région parisienne, mais le principe reste le même.
Après l’envoi de votre contestation au Procureur de la République du lieu de l’enlèvement et si vous obtenez une relaxe, vous avez 6 mois pour demander le remboursement des frais de fourrière. Là encore, vous aurez besoin d’envoyer un courrier, toujours avec accusé de réception. Cette fois, vous devez le faire auprès du greffe du tribunal. Vous devrez également y joindre la copie de la décision de relaxe et le justificatif de paiement.