Demande de prise en charge d’un concubin
Vous souhaitez vous faire prendre en charge les prestations de votre concubin ? Voici le courrier à rédiger en l’adaptant avant de l’envoyer à votre CPAM
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de solliciter la prise en charge du remboursement des prestations en nature sur le compte de mon concubin (ma concubine) conformément à l’article L. 161-14 du Code de la Sécurité Sociale.
En effet, depuis le (date) je vis maritalement avec (nom prénom) et je me trouve à sa charge effective totale et permanente.
Vous trouverez ci-jointes les pièces justificatives nécessaires à la prise en compte de ma demande.
Dans l’attente d’une réponse que j’espère favorable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de solliciter la prise en charge du remboursement des prestations en nature sur le compte de mon concubin (ma concubine) conformément à l’article L. 161-14 du Code de la Sécurité Sociale.
En effet, depuis le (date) je vis maritalement avec (nom prénom) et je me trouve à sa charge effective totale et permanente.
Vous trouverez ci-jointes les pièces justificatives nécessaires à la prise en compte de ma demande.
Dans l’attente d’une réponse que j’espère favorable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Télécharger cette lettre :
Demande_prise_charge_concubin.doc