ATTESTATION (Article 202 ? Nouveau Code de Procédure Civile)
Vous devez faire une attestation relatant des faits dans une affaire portée devant les tribunaux ? Voici un modèle d’attestation recevable
Je soussigné(e)
NOM :
PRENOMS :
DATE ET LIEU DE NAISSANCE :
PROFESSION :
ADRESSE :
Lien de parenté ou d’alliance avec les parties :
Lien de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec les parties :
Sachant que l’attestation sera utilisée en justice, et connaissance pris des dispositions de l’article 441-7 alinéa premier du Code Pénal, réprimant l’établissement d’attestation faisant état de faits matériellement inexacts ci-après rappelés :
« est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts »* (ce paragraphe doit être écrit de la main de son auteur).
* Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui.
Indiquez ci-dessous les faits auxquels vous avez assisté et que vous avez constatés personnellement :
Atteste que?
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Sachant que l’attestation sera utilisée en justice, et connaissance pris des dispositions de l’article 441-7 alinéa premier du Code Pénal, réprimant l’établissement d’attestation faisant état de faits matériellement inexacts ci-après rappelés :
« est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts »* (ce paragraphe doit être écrit de la main de son auteur).
* Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui.
Indiquez ci-dessous les faits auxquels vous avez assisté et que vous avez constatés personnellement :
Atteste que?
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ATTESTATION_Article_202_Nouveau_Code_de_Procedure_Civile.doc