Reponse négative au renouvellement proprietaire
Vous souhaitez refuser le renouvellement du bail, effectuer cette démarche par l’intermédiaire d’un huissier
Madame, Monsieur,
Selon la requête de M. (nom) domicilié en mon étude,
J’ai (nom), huissier de justice,
Signifié par la présente et déclaré à M. (locataire), demeurant à (adresse),
Suivant acte en date du (date), le locataire, signataire du bail, a solliciter au requérant d’une demande de renouvellement.
Par la présente, le requérant refuse tout principe de renouvellement du bail sans indemnité d’éviction, à défaut pour le locataire d’avoir satisfait à la mise en demeure signifié par acte d’huissier en date du (date) dans le délai d’un mois.
Le requérant entend rappeler à M. (nom), en application de l’article L145-9 du Code du commerce, qu?en cas de contestation du congé ou de demande du paiement d’une indemnité d’éviction, sous peine de forclusion, il devra saisir la juridiction compétente avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé en donné.
Je vous prie de bien vouloir croire, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les plus respectueux.
Madame, Monsieur,
Selon la requête de M. (nom) domicilié en mon étude,
J’ai (nom), huissier de justice,
Signifié par la présente et déclaré à M. (locataire), demeurant à (adresse),
Suivant acte en date du (date), le locataire, signataire du bail, a solliciter au requérant d’une demande de renouvellement.
Par la présente, le requérant refuse tout principe de renouvellement du bail sans indemnité d’éviction, à défaut pour le locataire d’avoir satisfait à la mise en demeure signifié par acte d’huissier en date du (date) dans le délai d’un mois.
Le requérant entend rappeler à M. (nom), en application de l’article L145-9 du Code du commerce, qu?en cas de contestation du congé ou de demande du paiement d’une indemnité d’éviction, sous peine de forclusion, il devra saisir la juridiction compétente avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé en donné.
Je vous prie de bien vouloir croire, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les plus respectueux.
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