Contestation des frais d’agence pour une location
Très peu de personnes le savent mais les frais d’agence dans le cadre d’une location sont à la charge du locataire et du propriétaire pour moitié. Questionnez votre agence à ce sujet
Madame, Monsieur,
Je reste un peu surpris par le montant des frais d’agence facturés lors de la signature de mon bail de location en tant que locataire du logement sis (adresse du bien).
En effet, le montant demandé correspond à la totalité de votre commission or le texte de Loi règlementant cette activité est on ne peut plus claire à ce sujet :
Article 5 de la loi du 6 juillet 1989 : « la rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l’établissement d’un acte de location d’un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l’article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire ».
De ce fait, je vous remercie de procéder à la régularisation de votre appel à facturation et me retourner un appel à facturation correspondant à une commission de (montant appelé initialement diviser par deux
Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.
Madame, Monsieur,
Je reste un peu surpris par le montant des frais d’agence facturés lors de la signature de mon bail de location en tant que locataire du logement sis (adresse du bien).
En effet, le montant demandé correspond à la totalité de votre commission or le texte de Loi règlementant cette activité est on ne peut plus claire à ce sujet :
Article 5 de la loi du 6 juillet 1989 : « la rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l’établissement d’un acte de location d’un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l’article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire ».
De ce fait, je vous remercie de procéder à la régularisation de votre appel à facturation et me retourner un appel à facturation correspondant à une commission de (montant appelé initialement diviser par deux
Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.
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Contestation_frais_agence_location.doc