Demande de la copie d’un jugement
Vous souhaitez obtenir la copie d’un jugement ? Faites en la demande
Madame, Monsieur,
Le (date) a été jugée une affaire m’opposant à (nom de la personne ou de la société).
Je vous sollicite afin d’obtenir copie de ce jugement enregistré sous le numéro (numéro de l’affaire).
Vous trouverez à cet effet, une enveloppe pré timbrée pour le retour ainsi qu?un chèque d’un montant de (montant) correspondant à cette démarche.
Vous remerciant par avance pour toute la diligence avec laquelle vous traiterez ma demande, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes plus respectueuses salutations.
Madame, Monsieur,
Le (date) a été jugée une affaire m’opposant à (nom de la personne ou de la société).
Je vous sollicite afin d’obtenir copie de ce jugement enregistré sous le numéro (numéro de l’affaire).
Vous trouverez à cet effet, une enveloppe pré timbrée pour le retour ainsi qu?un chèque d’un montant de (montant) correspondant à cette démarche.
Vous remerciant par avance pour toute la diligence avec laquelle vous traiterez ma demande, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes plus respectueuses salutations.
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