Transfert du bail suite au décès du locataire
Vous souhaitez reprendre le bail suite au décès d’un proche dont vous êtes l’héritier ? Notifiez cette demande de transfert pour valider la reprise du bail
Madame, Monsieur,
Je fais suite au décès de (citer le nom de la personne), locataire de l’appartement/maison, dont vous êtes le propriétaire sise (adresse du bien).
Vous trouverez à cet effet en pièce jointe, un extrait de l’acte de décès.
Compte tenu que je suis le (préciser le lien de parenté entrant dans le cadre de la Loi), je souhaiterais comme le permet l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 opérer au transfert du bail à mon nom.
Texte de Loi :
« lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
– sans préjudice des sixième et septième alinéas de l’article 832 du Code civil, au conjoint survivant ;
– aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
– au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
– aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. ».
Je reste à votre disposition dans les meilleurs délais pour vous fournir tous les justificatifs nécessaires à cette démarche.
Vous remerciant par avance de votre compréhension et votre célérité, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.
Madame, Monsieur,
Je fais suite au décès de (citer le nom de la personne), locataire de l’appartement/maison, dont vous êtes le propriétaire sise (adresse du bien).
Vous trouverez à cet effet en pièce jointe, un extrait de l’acte de décès.
Compte tenu que je suis le (préciser le lien de parenté entrant dans le cadre de la Loi), je souhaiterais comme le permet l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 opérer au transfert du bail à mon nom.
Texte de Loi :
« lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
– sans préjudice des sixième et septième alinéas de l’article 832 du Code civil, au conjoint survivant ;
– aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
– au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
– aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. ».
Je reste à votre disposition dans les meilleurs délais pour vous fournir tous les justificatifs nécessaires à cette démarche.
Vous remerciant par avance de votre compréhension et votre célérité, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.
Télécharger cette lettre :
Deces_locataire_transfert_bail.doc