Demande de remboursement d’un acompte
Vous avez effectué une commande pour un article pour lequel vous avez versé un acompte malheureusement ce dernier ne vous est pas livré ? Demandez la restitution de votre acompte ainsi que des dommages et intérêts pour votre préjudice
Madame, Monsieur,
Je fais suite à mon achat dans votre établissement d’un(e) (nom et référence de l’article acheté) le (date de l’achat).
L’article n’étant alors pas disponible, il m’a été proposé de verser un acompte de (montant de l’acompte) afin de réserver celui-ci.
A ce jour, soit plus de (délai depuis le versement de l’acompte), je n’ai toujours pas été livré et je n’ai aucun délai annoncé pour cette livraison.
C’est pourquoi, je vous mets en demeure de me restituer la somme de (montant) versé lors de cette commande augmenté de (montant décidé) correspondant aux dommages et intérêts provoqué par le non respect de vos obligations.
En l’absence de remboursement dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la présente, et conformément à l’article L.131-1 du Code de la consommation, ce montant sera majoré du taux d’intérêt légal.
Dans cette attente, veuillez recevoir, Madame, Monsieur l’expression de mes sincères salutations.
Madame, Monsieur,
Je fais suite à mon achat dans votre établissement d’un(e) (nom et référence de l’article acheté) le (date de l’achat).
L’article n’étant alors pas disponible, il m’a été proposé de verser un acompte de (montant de l’acompte) afin de réserver celui-ci.
A ce jour, soit plus de (délai depuis le versement de l’acompte), je n’ai toujours pas été livré et je n’ai aucun délai annoncé pour cette livraison.
C’est pourquoi, je vous mets en demeure de me restituer la somme de (montant) versé lors de cette commande augmenté de (montant décidé) correspondant aux dommages et intérêts provoqué par le non respect de vos obligations.
En l’absence de remboursement dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la présente, et conformément à l’article L.131-1 du Code de la consommation, ce montant sera majoré du taux d’intérêt légal.
Dans cette attente, veuillez recevoir, Madame, Monsieur l’expression de mes sincères salutations.
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