Contestation du refus d’indemnisation d’un sinistre – non couvert
Votre assurance refuse de prendre en charge un sinistre au motif qu’ils avaient refusé l’ajout du risque concerné par le sinistre
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit auprès de votre compagnie d’assurance un contrat sous la référence (numéro de contrat) visant à couvrir les risques inhérents à (description du bien assuré : maison, voiture etc.).
Je vous avez notifié par courrier recommandé le (date), ma volonté de souscrire à une couverture supplémentaire visant à me protéger contre (risque supplémentaire demandé), correspondant au sinistre survenu le (date).
Vous m’avez répondu le (date) que vous n’acceptiez pas cette modification. Cette réponse étant intervenue au-delà du délai de 10 jours suivant l’envoi de ma demande, conformément à l’article L.112-2 du Code des assurances, vous devez prendre en charge ce sinistre.
Dans l’attente de votre acceptation de prise en charge, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit auprès de votre compagnie d’assurance un contrat sous la référence (numéro de contrat) visant à couvrir les risques inhérents à (description du bien assuré : maison, voiture etc.).
Je vous avez notifié par courrier recommandé le (date), ma volonté de souscrire à une couverture supplémentaire visant à me protéger contre (risque supplémentaire demandé), correspondant au sinistre survenu le (date).
Vous m’avez répondu le (date) que vous n’acceptiez pas cette modification. Cette réponse étant intervenue au-delà du délai de 10 jours suivant l’envoi de ma demande, conformément à l’article L.112-2 du Code des assurances, vous devez prendre en charge ce sinistre.
Dans l’attente de votre acceptation de prise en charge, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.
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Refus_sinistre_injustifie.doc